J.O. 127 du 2 juin 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à la décision tacite d'extension de quatre avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclus dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Nantes pour la campagne 2004-2005

NOR : AGRP0501276V


En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de quatre avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclus le 21 décembre 2004, dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Nantes, pour la campagne 2004-2005 et relatif :

- à la mise en marché et à l'embouteillage des AOC « Muscadet » avec mention « sur lies » de la récolte 2004 ;

- à la mise en marché et à l'embouteillage des AOVDQS « Gros Plant » avec et sans mention « sur lies » de la récolte 2004 ;

- à l'exonération de sortie échelonnée en cas de cessation d'activité ;

- au montant de la cotisation interprofessionnelle.

Le texte de l'avenant relatif à la cotisation interprofessionnelle peut être consulté :

- au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes, maison des vins Bellevue, 44690 La Haye-Fouassière.

Les dispositions relatives aux sorties échelonnées des produits figurent ci-dessous conformément aux exigences de l'article 41 du règlement (CE) no 1493/99.

1. En vue d'améliorer le fonctionnement du marché des AOC « Muscadet » sur lie, « Muscadet Sèvre-et-Maine » sur lie, « Muscadet Coteaux de la Loire » sur lie et « Muscadet Côtes de Grandlieu » sur lie, de la récolte 2004, il est prévu une mise en marché comme suit :

50 hl/ha au 3 mars 2005 ;

5 hl/ha au 1er novembre 2005.

Cette mise en marché se fera sur les volumes agréés avec mention : « sur lie » en appellation AOC « Muscadet », « Muscadet Sèvre et Maine », « Muscadet Coteaux de la Loire », « Muscadet Côtes de Grandlieu ».

2. En vue d'améliorer le fonctionnement du marché des appellations d'origine VDQS « Gros Plant » et « Gros Plant sur lie », il est prévu une mise en marché comme suit :

L'ensemble des volumes labellisés de la récolte sera mis sur le marché au cours de la campagne 2004-2005 de la manière suivante :

38 hl/ha d'AOVDQS « Gros Plant » au 1er décembre 2004 ;

40 hl/ha d'AOVDQS « Gros Plant sur lie » au 3 mars 2005 labellisés pour les exploitations ayant revendiqué et obtenu le label « sur lie » ;

40 hl/ha d'AOVDQS « Gros Plant » au 3 mars 2005 pour les exploitations n'ayant pas revendiqué ou obtenu le label « sur lie ».

3. Dans le cas de cessation d'activité d'un exploitant, il est convenu que la totalité des volumes restant en stock pourra être mise sur le marché dans le respect des règles de l'appellation, soit :

- au 1er décembre 2004, pour les AOC générale et régionales « Muscadet » ;

- au 1er décembre 2004, pour les AOVDQS « Gros Plant », « Coteaux d'Ancenis » et « Fiefs Vendéens » ;

- au 3 mars 2005, pour toutes les appellations « Muscadet » et « Gros Plant » avec mention « sur lie ».